Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société Katia Fleury, microentreprise établie à Orléans, 45000, créée le 14 octobre 2020, et représentée par Madame Katia Fleury.

N° Siret 803 521 244 00027 

Conseil en relations publiques et communication.

Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client.

Le prestataire désigne Katia Fleury.

Le client désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, bénéficiant des prestations fournies par le Prestataire, et acceptant les termes et conditions des présentes CGV.

Katia Fleury propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, de rédaction de contenus web, relecture, création et conseils en communication digitale. Katia Fleury exerce à son domicile en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.

Article 2 – Devis – Commande

Un devis gratuit est établi par Katia Fleury avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :

  • la description de la prestation à accomplir ;
  • les modalités de détermination du prix de la prestation ;
  • le délai de livraison de la prestation, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches spécifiques ou de toute autre demande qui n’est pas une prestation habituellement fournie par Katia Fleury.

La commande est dite confirmée lorsque le devis est retourné signé, sans aucune modification, annoté de la mention « bon pour accord » par retour de mail. L’acceptation pure et simple des présentes CGV par le.la client.e est immédiate.

À défaut de confirmation de sa commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Article 3 – Livraison et délais

La livraison des prestations se fait au format choisi ensemble (outils collaboratifs comme Trello ou Notion, Google doc, etc.)

Katia Fleury s’engage à livrer les prestations aux dates fixées au préalable et mentionnées sur le devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, elle préviendra aussitôt le client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Article 4 – Corrections et retouches

Les demandes de corrections et retouches sont à adresser sous cinq jours ouvrés à Katia Fleury. Pendant ces cinq jours, le client a droit à deux modifications incluses dans le devis, dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait dû être précisée au moment de la commande.

Chaque demande de modification supplémentaire sera facturée 15 euros.

Article 5 – Modalités de paiement et acompte

Le paiement s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un premier acompte de 30 % du devis total sera facturé pour tout nouveau Client ou pour toute commande supérieure à 200 €, dès la signature du devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Katia Fleury adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux / prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les prix s’entendent donc nets, la facturation s’effectue en franchise de TVA

Katia Fleury réserve le droit d’ajuster ses taux et ses prix à tout moment. Les nouveaux taux et prix seront substantiellement appliqués à toute offre nouvelle ou en cours et à tous services additionnels (services supplémentaires) sur toutes les offres déjà en cours.

Article 7 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par Katia Fleury, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le.la client.e sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

Les textes rédigés restent la propriété de Katia Fleury jusqu’au paiement complet.

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué. »

Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le prestataire et le client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.

Article 9 – Confidentialité

Les parties s’engagent à ne communiquer aucune des informations qui leur ont été transmises au titre de la conclusion de la prestation et de son exécution, ainsi qu’à ne pas utiliser ces informations pour leur compte ou celui de tiers.

Katia Fleury considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les contenus livrés par le prestataire sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Katia Fleury jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

À la date de paiement de l’intégralité de la (des) facture(s) relatives à la prestation réalisée, le.la client.e dispose de la propriété exclusive du résultat de la prestation.

À défaut de paiement total ou partiel, le prestataire est en droit d’exiger du.de la client.e, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. Les contenus seront retirés alors du site Internet concerné.

Katia Fleury se réserve le droit de mentionner sur son site internet le nom et l’adresse URL du site Client à titre de référence pour sa promotion commerciale, sauf en cas de refus notifié par écrit.

Article 11 – Responsabilité de Katia Fleury

Katia Fleury a l’obligation de mener sa prestation à bien, elle s’engage également à livrer sa prestation dans le délai convenu.

Katia Fleury n’est tenue qu’à une obligation de moyen à l’égard du.de la client.e.

Le.la client.e accepte l’éventualité qu’il puisse rester une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance de Katia Fleury. Cette constatation faite, le.la client.e peut retourner le texte pour être revu. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué aux client.e.s. 

Article 12 – Responsabilité du.de la client.e

Le.la client.e a obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention. Le.la client.e doit également donner à Katia Fleury accès aux informations et aux moyens suffisants pour qu’elle puisse mener à bien sa mission. Le.la client.e est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations. Il.elle s’engage donc en ce sens à collaborer avec Katia Fleury pour lui fournir ces informations.

En aucun cas Katia Fleury ne sera responsable envers les client.e.s d’un quelconque dommage immatériel tel que la perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de contrat, ou encore d’un dommage indirect que pourrait subir le.la client.e.

Katia Fleury se réserve le droit de refuser de travailler sur le contenu de certains textes ou sujets qui lui sembleraient suspects et immoraux et/ou non conformes aux lois en vigueur en France.

Article 13 – Réclamations

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance.

Toute réclamation doit être adressée par mail, dès le jour de la réception de la livraison et dans un délai de 24 h.

À défaut de réclamation, le.la client.e acceptera sans réserve le travail livré.

Article 14 – Force majeure

Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté.

Elles doivent néanmoins informer l’autre partie de la survenance de cet événement par courrier électronique.

À ce titre, sont considérées comme relevant de la force majeure les événements extérieurs et imprévisibles au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie car il rend l’exécution des obligations d’une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s’éteignent.

Article 15 – Juridiction

En cas de litige, le.la client.e s’adressera en priorité à Katia leury pour obtenir une solution amiable.

En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.

Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera la compétence exclusive du Tribunal d’Orléans, quel que soit le lieu de livraison des prestations.